J.O. 293 du 18 décembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 5 décembre 2007 autorisant la cession amiable d'un immeuble domanial

NOR : BCFR0772260A



Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 5 décembre 2007, est autorisée la cession amiable de trois parcelles cadastrées section VX no 34 pour 6 550 mètres carrés, no 44 pour 49 878 mètres carrés et no 45 pour 379 318 mètres carrés sises à Nantes (Loire-Atlantique).

Ce bien domanial est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 440-00391 à la rubrique « défense ».